Terms of service

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Introduction

1.1

Carchecker Ltd («Carchecker», ou la « Société ») exploite valo-auto.com (le « Site », qui comprend tous les sous-domaines) et fournit aux utilisateurs (chaque utilisateur, « vous ») une application Web accessible sous la forme d'un abonnement (désignée comme l'« Application »). Les présentes Conditions générales de service (les « Conditions générales ») constituent un accord contraignant entre vous et Carchecker Ltd concernant votre utilisation du Site, de l'Application et de tous les services connexes que nous pourrions offrir (les « Services »). Utilisé dans les présentes Conditions générales, un «appareil» désigne tout ordinateur, téléphone, tablette ou autre matériel sur lequel est exécutée l'Application.

1.2

En utilisant les Services, vous déclarez que vous (i) pouvez le faire légalement, (ii) avez l'âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez et (iii) avez le pouvoir de conclure un contrat avec nous. Vous devez expressément accepter les présentes Conditions générales et la Politique de Confidentialité lors du premier accès à l'Application.

1.3

LORSQUE VOUS PAYEZ POUR UN ABONNEMENT AUX SERVICES, VOTRE ABONNEMENT SERA RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT POUR DES PÉRIODES SUPPLÉMENTAIRES DE LA MÊME DURÉE QUE L'ABONNEMENT INITIAL AU TARIF ALORS APPLICABLE À CES SERVICES, JUSQU'À CE QUE VOUS RÉSILIIEZ VOTRE ABONNEMENT TEL QUE PRÉVU À L'ARTICLE 5.3.

1.4

Any dispute or claim arising out of these Terms or relating to the Services will be governed and interpreted in accordance with the laws of the United Kingdom.

1.5

We may modify these Terms at any time. When we do so, we will post the updated Terms on this page, and if the changes are significant, we will notify you by email or through the Services, as applicable. Any modification of the Terms will take effect immediately for new users and thirty (30) days after being posted on the Site for existing users.

1.6

Vous pouvez consulter notre Foire Aux Questions , envoyer un e-mail à l'adresse support@valo-auto.com, ou écrire à CarChecker Ltd, 85 Great portland Street, W1W 7LT, London, UNITED KINGDOM pour toute réclamation ou question concernant les présentes Conditions générales ou les Services.

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Présentation et coordonnées de l'Editeur

2.1 – L'Editeur

Les Services décrits dans les présentes CGS sont fournis par la société CarChecker Limited, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 15048255, dont le siège social est situé 85 Great portland Street, W1W 7LT, London, UNITED KINGDOM ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : GB447650476.

2.2 – Contacting the Company

The Customer has the option to contact the Company:

  • par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 2.1 ci-dessus
  • par courrier électronique à l'adresse suivante : support@valo-auto.com
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Definitions

In these CGS, capitalized terms have the following meaning, whether used in the singular or plural:

Subscription : désigne le contrat auquel l'Abonné a souscrit auprès de la Société afin de bénéficier des Services PRO pour une durée limitée et tacitement renouvelable

Customer : refers to any user of the Site who has subscribed by subscription to PRO access

Account : désigne l'espace personnel du Client sur le Site Internet accessible grâce à un identifiant et un mot de passe personnels, lui permettant de gérer ses informations d'identification, d'accéder aux Services et, le cas échéant, de souscrire à l'Abonnement. Le Compte est accessible sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte»

General Terms of Service : refer to these General Terms of Service

Documents : refer to the cerfa forms, administrative situation certificates, or any other documents made available to the Customer from their user space.

Personal Data : refer(s) to the personal data of Customers collected and processed by the Company in the context of the Services, and this in accordance with the terms and conditions as defined in the Privacy Policy

Business Days and Hours : from Monday to Friday from 9 a.m. to 7 p.m., excluding public holidays in France

Services : désignent les Services de l'offre PRO et/ou les services accessibles gratuitement sous réserve de la création d'un Compte par le Client, de l'acceptation totale des présentes CGS et de la Politique de Souscription

PRO Services : désignent les services PRO fournis par la Société au titre de l'Abonnement, qui sont décrits sur le Site Internet sur la page dédiée accessible depuis le bas de page

Website : refers to the online service published by the Company, accessible notably at the address https://valo-auto.com

Company : refers to the company Carchecker Limited, registered in the Register of Commerce of the United Kingdom under number 15048255, whose registered office is located at 85 Great Portland Street, W1W 7LT, London, UNITED KINGDOM, with the intra-community VAT number: GB447650476

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Service Offering

La Société a construit une offre de Services couvrant les besoins des professionnels de l'automobile, et notamment des négociants de véhicules d'occasion, pour couvrir les démarches qu'ils effectuent quotidiennement

4.1 – Estimation de la valeur de marché d'un véhicule (la Cote)

Ce service fourni par la Société consiste à offrir à l'Abonné, à partir de l'identification d'un modèle de véhicule, de ses options et de son kilométrage, un accès à sa valeur sur le marché.

Le Client et l'Abonné peuvent ainsi consulter et sauvegarder les résultats de leurs recherches en fonction de leurs besoins particuliers dans les conditions et limites des présentes CGS.

4.2 – Recovery of vehicle characteristics

L'Abonné a accès à un outil lui permettant, en saisissant la marque, le modèle et la version d'un véhicule, de récupérer des informations utiles :

  • The corresponding catalog
  • Standard or optional equipment
  • The technical data sheet
  • The new price
4.3 – Facilitated filling of Cerfa forms

La Société offre aussi à l'Abonné un accès à des formulaires permettant de remplir de manière facilitée, et en ligne, les cerfas nécessaires lors d'une vente de véhicule d'occasion.

4.4 – Crit'Air sticker

La Société permet à l'Abonné de commander jusqu'à 10 vignettes Cri'Air chaque mois.

4.5 – Vérification de la situation administrative d'un véhicule

La Société permet à l'Abonné de récupérer facilement le Certificat de Situation Administrative un véhicule, permettant de vérifier l'absence de gage ou de saisie administrative.

4.6 – Assistance

L'Abonné bénéficie également d'une assistance délivrée par la Société pour toutes interrogations qu'il aurait sur le Site Internet et/ou les Services PRO qui y sont proposés.


Ce service d'assistance est accessible durant les Jours et Heures ouvrés par courrier électronique à l'adresse suivante : support@valo-auto.com


La Société fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais durant les Jours et Heures Ouvrés aux demandes adressées par l'Abonné dans le cadre du service d'assistance


L'Abonné reconnait et accepte que cette assistance ne porte que sur l'utilisation du Site Internet, des Services et ne saurait avoir une quelconque nature juridique. L'assistance téléphonique n'a ni les compétences ni la capacité pour apporter au Client ou à l'Abonné une aide relative à la pertinence d'un résultat, notamment aux besoins particuliers de celui-ci.

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How to subscribe to the Services

5.1 – Account Creation

5.1.1 – Le Client doit créer un Compte sur le Site Internet afin de pouvoir souscrire aux Services. La création du Compte implique l'acceptation des CGS, de la Politique de Souscription et de la Politique de Confidentialité.

To create an Account, the Customer must provide the Company with the information requested and required for identification.

Among the personal information, the Customer provides in particular a single valid and functional email address that can be used as an identifier of his account and is in operating state, for the customer to make, if applicable, any modificationin use of the said email address.

The Customer guarantees the accuracy, sincerity and reliability of the information entered in his account, including his customer quality, and undertakes to keep them up to date and as soon as possible.

Consequently, the company cannot be held responsible for the lack of diligence of the customer in the modification and/or updating of information concerning him.

In the event of erroneous or deceptive information, the Company reserves the right (i) to suspend or break any contractual relationship with the customer (ii) and/or suspend access from the latter to his account.

5.1.2 – The Account will be automatically and permanently created after the payment of the trial offer.

The customer will need to log in for the first time by clicking on 'My Account,' entering their email, and defining

a password. The customer can request to change their password using the 'forgot password' function.

These elements are strictly personal: the customer undertakes to keep them confidential and not to transmit them to third parties.

The customer and its users are solely authorized to access and use the account using the identifier and password.Any access to the account with the customer's identifier and password is automatically deemed to have been carried out by the latter and under his responsibility.

Consequently, in the event of loss, theft or any fraudulent act with regard to the customer's identifier and password, it is up to the customer to inform the Company as soon as possible and, if necessary, to therequest from the company, to justify on this occasion of its identity by all means.

On receipt of a duly justified notification, the Company will send the Customer a new identifier and password, which the Customer is responsible for keeping strictly confidential.

5.2 – Souscription à l'Abonnement

Subscription to the subscription provides access to professional services.Subscription to the subscription is made from the account by completing the information requested on the dedicated page of the website.

The pro subscription is designed for professionals but is also accessible to individuals.

Failure to comply with all or part of the obligations taken out under these CGS, and in particular concerning any payment incident of the subscription price, may lead to the right for the company to suspend the account and/or to refuse to the'Subscribed any new subscription to the subscription to the regularization of its situation.

Once the subscription to the subscription has been settled and finalized, a written confirmation is sent to the subscriber by email, summarizing the subscription subscribed, the price and the terms of use of the services pro the case.

5.3 – Durée - Reconduction - Résiliation de l'Abonnement

The subscription is subscribed for a fixed period of one month from the confirmation by the Subscription Payment Company, renewable by tacit renewal for an identical period, except termination by the Subscriber and/or the Company to everythingmoment under the conditions of this article.

In the presence of a test offer, the pro services are subscribed for a fixed period as indicated in the said test offer, then, in the absence of termination within the required deadlines with regard to the said test offer, fora period of one month.

The company may terminate the subscription by email.

Pour résilier l'Abonnement, l'Abonné peut (i) se connecter à son Compte et sélectionner la rubrique « Se désabonner » ; écrire par courrier électronique à l'adresse de contact sous réserve de nous contacter depuis l'adresse email enregistrée sur son compte.

The subscriber is informed that his request for termination will take effect from the month following the request, any period of subscription started being due.

5.4 – Prix - Modalités de paiement de l'Abonnement

The prices indicated on the website are expressed in euros, all taxes included, for flat -rate access to the pro services and for the duration indicated in article 6.

Prices can be subject to any modifications by the company at any time: the applicable prices are those in force and accessible on the website on the subscription date of the subscription.

5.5 – Droit de rétractation applicable à l'Abonné

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour(i) les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et (ii) les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés.

En outre, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client consommateur qui exerce sondroit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, reste tenu du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

L'accès aux services étant pleinement acquis dès la souscription, et l' Abonné ayant accepté de renoncer à sondélai de rétractation pour y accéder immédiatement, le prix du mois en cours est pleinement dû.

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Access to PRO Services

6.1

Afin de pouvoir accéder aux Services PRO, l'Abonné doit se connecter à son Compte depuis la rubrique « Se connecter ».

6.2

L'Abonné peut consulter autant de contenus qu'il le souhaite et les utiliser dans les conditions et limites de la licence qui lui est concédée en application de l'article 7 des CGS.

Toutefois, l'Abonné est informé que le nombre d'accès à certains documents peut être limité en fonction de l'Abonnement.

Nonobstant le caractère illimité de l'accès et l'utilisation, et sans préjudice des dispositions de l'article 7.1.4, l'Abonné s'engage à télécharger uniquement de contenus dont il a raisonnablement besoin.

6.3

L'Abonné reconnait que l'accès aux Services PRO est réservé à son usage et s'engage à conséquence à ce qu'aucun tiers ne puisse y accéder directement ou indirectement.

6.4

L'Abonné se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes CGS.

6.5

L'Abonné s'engage à utiliser les Services PRO dans le strict respect des lois et réglementations applicables.

6.6

Le non-respect par le Client ou par l'Abonné de ses obligations telles que définies à l'article 6 et/ou 7 des CGS constitue une grave violation des CGS pouvant entraînant, au choix de la Société, la suspension des Services PRO et/ou la résiliation des CGS aux torts exclusifs de l'Abonné, sans que cela ne puisse donner droit à indemnité ou à l'allocation de dommages-intérêts au bénéfice de l'Abonné.

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Availability of the Website

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet et les Services PRO disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance , y compris des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergé le Site Internet et/ou les Services PRO. La Société se réserve toutefois la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement pour une durée raisonnable tout ou partie du Site Internet et/ou et des Services PRO, sans information préalable de l'Abonné et sans droit à indemnité de ce dernier.

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Intellectual Property

8.1 - Common Provisions

8.1.1 – La Société concède à l'Abonné une licence personnelle, non-exclusive et non-cessible d'utilisation du Site Internet, des Services PRO et des contenus pour son usage interne (à l'exclusion de toute société de son groupe : maison mère, filiale, société sœur, etc.), dans le cadre de ses besoins professionnels propres, sans toutefois pouvoir en prévoir une distribution interne généralisée, et ce dans les conditions et limites précisées au présent article 7.

8.1.2 – La présente licence est consentie pour la durée de l'Abonnement, en ce compris pour la diffusion des Contenus dans les conditions et limites précisées au présent article 7.

8.1.3 – Sauf dispositions contraires, la présente licence est consentie pour une utilisation par et sur les postes informatiques de l'Abonné.

8.1.4 – L'Abonné reconnaît et accepte que l'usage personnel qui lui est ainsi concédé par la Société exclut notamment l'accès au Site Internet et/ou aux Services et/ou aux contenus par tout tiers autre que les Utilisateurs et/ou en vue d'une utilisation collective et/ou directement ou indirectement commerciale.

8.1.5 – L'Abonné s'interdit ainsi, sauf disposition contraire, tant à titre gracieux qu'onéreux (i) toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication à des tiers du Site Internet, des Services PRO et/ou des contenus, et/ou ; (ii) toute représentation, même partielle, notamment par voie de communication au public en ligne auprès de tiers, du Site Internet, des Services PRO et/ou des contenus ; (iii) la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers du Site Internet, des Services PRO et/ou des contenus (iv) la modification, l'adaptation, la correction, ou procéder à toute opération d'ingénierie inversée ou autre transformation du code source du Site Internet, des Services PRO et/ou des contenus.

8.1.6 – L'Abonné reconnait et accepte irrévocablement que l'accès au Site Internet, aux Services PRO et aux contenus mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle et autres droits y afférents à son bénéfice qui demeurent la propriété de la Société et/u de ses fournisseurs et qu'il ne dispose d'aucun autre droit de licence que celle conférée par le présent article 7.

8.1.7 – L'Abonné s'engage à conserver, dans leur intégralité, les mentions relatives à la source du Site Internet, des Services PRO et/des Contenus.

8.2 - Website

8.2.1 – The Company is the holder and/or licensee of all intellectual property rights in both the general structure of the Website and its content (texts, slogans, graphics, images, videos, photos, and other content).

8.2.2 – L'accès de l'Abonné au Site Internet ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet qui restent la propriété exclusive de la Société.

8.2.3 – L'Abonné s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Internet sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

8.3 - Contents

8.3.1 – L'Abonné reconnait irrévocablement les droits dont dispose la Société sur les Contenus qu'elle met à sa disposition dans le cadre des Services PRO en qualité de producteur de bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.3.2 – Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Abonné s'interdit de procéder à :

  • extract, by permanent or temporary transfer, the whole or a qualitatively or quantitatively substantial part of the Contents, by any means and in any form whatsoever, including for the purpose of use or consultation by a media and/or unauthorized process(es) by the Company
  • reuse, by making available to the public, the whole or a qualitatively or quantitatively substantial part of the Content, in any form whatsoever, including by hyperlink, a media and/or unauthorized process(es) by the Company.
  • create, edit, maintain, update, import, export, make available to third parties, whether free of charge or for consideration, and participate in the above-mentioned acts, of a competing database based on all or part of the Contents
  • display on a screen by any means or media other than those through which the Company intends to disclose the Website, Services, and Contents
  • in general, any extraction, use, storage, reproduction, representation, or conservation, whether direct or indirect, partial or total, including in buffer or temporary memory, qualitatively or quantitatively substantial, of the Contents, committed by any of the methods mentioned above is strictly prohibited, including by an unauthorized media by the Company.
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Warranties - Liability

9.1

La Société est soumise à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, en ce qui concerne la qualité, l'exactitude, l'exhaustivité et l'intégrité des Contenus, ainsi qu'en ce qui concerne la date de leur publication. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles afin que les Contenus soient aussi actualisés que possible.

9.2

Toutefois, dans toute la mesure permise par la loi, l'Abonné est informé que les Services Valo Auto+ et les Contenus sont fournis par la Société en l'état, en particulier tel qu'il ont été transmis par ses fournisseurs, sans garantie relative notamment à la disponibilité ou à leur contenu. Ainsi, la Société n'offre aucune garantie et n'est pas tenue d'aucune obligation de vérification des Contenus qui lui sont fournis par ses partenaires et/ou diffusées sur le Site Internet.

9.3

En tout état de cause, l'Abonné reconnait que certains Contenus peuvent être erronés et/ou périmés et accepte une certaine marge d'erreur, comme le fait et que certains Contenus puissent être publiés sur le Site Internet postérieurement à leur date de parution officielle ; la responsabilité de la Société ne pouvant être recherchée ou engagée à ce titre.

9.4

L'Abonné n'est nullement dispensé de s'informer directement auprès des services officiels et administratifs compétents. A ce titre, l'Abonné s'engage à prendre connaissance, le cas échéant, des mentions d'avertissement qui s'affichent lors de l'accès ou la consultation des Services PRO. Il appartient à l'Abonné de vérifier la précision des Contenus avant d'en faire usage.

9.5

L'Abonné est seul responsable de l'interprétation et/ou de l'utilisation qu'il fait des contenus, notamment quant aux conséquences (i) de l'utilisation, l'analyse, l'interprétation et/ou la diffusion par l'Abonné des Contenus (ii) d'inexactitudes, d'erreurs, d'obsolescences ou d'omissions dans les contenus. Les Contenus ne peuvent servir que d'indications n'offrant jamais une garantie, leur but étant seulement d'orienter l'Abonné dans ses analyses ou démarches personnelles. L'Abonné garantissent la Société contre toutes les conséquences de cette utilisation.

9.6

Il appartient à l'Abonné de faire un usage des Contenus conforme à la réglementation en vigueur. L'Abonné s'interdit ainsi à utiliser les Contenus et/ou les Données de Contact en violation de la législation applicable et en particulier au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

9.7

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable (i) en cas d'utilisation des Services PRO+ et/ou du Site Internet par l'Abonné dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGS (ii) si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par l'article 1218 du code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

9.8

A titre de condition essentielle déterminante sans laquelle la Société n'aurait pas conclu les présentes CGS, la responsabilité de la Société au titre des présentes CGS est équivalente de la totalité des sommes perçues par la Société au titre de l'Abonnement mensuel souscrit par l'Abonné et ce dans la limite, le cas échéant, de douze (12) mois de souscription d'Abonnement pour tout dommage direct subi par l'Abonne, à l'exclusion de tout dommages indirect tels que perte d'activité, de chiffre d'affaires, de marge, d'économie escomptée, de productivité, de clientèle, d'atteinte à l'image, etc.

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Protection of personal data

Les Données Personnelles de l'Abonné sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, accessible en cliquant here

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Miscellaneous provisions

11.1

Sauf disposition particulière des présentes CGS, les correspondances échangées entre la Société et l'Abonné sont exclusivement assurées par courrier électronique.

Pursuant to articles 1365 and following of the Civil Code, the subscriber recognizes and accepts that the information issued by the Company by email and on the account (excluding as the need for content) are proof of between them and theCompany.

The elements such as the time of receipt or emission, as well as the quality of the data received will be faithful as a priority as appearing on the account, or as authenticated by the Company's computerized procedures, exceptthe written proof and contrary by the subscriber.

The scope of proof of the information thus issued by the account (excluding as a need for content) is that granted to an original within the meaning of a paper written document, signed in a handwritten manner.

11.2

These GCS express the entirety of the obligations of the Company and the Subscriber. The fact that one of the parties does not take advantage of a breach by the other party of any of the obligations referred to herein shall not be interpreted for the future as a waiver of the obligation in question.

11.3

In the event that one or more stipulations of these GCS are considered null and void, deemed unwritten or declared as such in application of a law, a regulation or following a decision of a competent court with final authority, the other stipulations will retain all their force and scope and will remain fully applicable, unless the invalid stipulation(s) were of a substantial nature and their disappearance would call into question the contractual balance.

11.4

In the event of difficulties of interpretation between one of the headings appearing at the top of the clauses of these GTS and one of the clauses, the headings will be declared non-existent.

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Complaints

For any complaint of a technical nature or relating to the operation of the Website and/or Services, the Subscriber is invited to send a request by e-mail or by post to the Company's address.

Claims must be lodged within twelve (12) months, failing which they will become time-barred and void.

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Applicable law and settlement of disputes

These GTCS are governed by English law.

In the event of a dispute likely to occur in relation to these CGS, their interpretation and their consequences or with the acts supplementing or modifying them, the subscriber will add to the company to obtain an amicable solution.

Failing amicable settlement, to the extent permitted by law, either party may bring its claim before the competent court in London.